L’adoption et l’application de l’IA Act en Europe ce 2 février 2025 marque un tournant important. Considéré comme strict et potentiellement limitant pour l’innovation, l’IA Act a suscité de nombreuses critiques. Mais quelles sont les véritables implications ?
En tant que première réglementation sur l’intelligence artificielle en Europe, l’IA Act a pour objectif de réguler son utilisation. Découvrez les nouveautés introduites en ce dimanche 2 février.
IA ACT : Une régulation de l’IA européenne
L’objectif principal de l’IA ACT est de garantir une utilisation responsable et éthique de l’intelligence artificielle sur le territoire européen, tout en assurant la protection des droits fondamentaux des citoyens. Et l’IA ACT est déjà entrée en vigueur progressivement depuis le 1er août 2024.
Nous en avons largement parlé dans cet article, et nous avons également soulevé la question du cadre, à savoir si l’IA ACT était trop contraignant ou pas pour les entreprises.
Mais à partir d’aujourd’hui, le 2 février 2025, de nouvelles mesures entreront en application, relatives aux systèmes d’intelligence artificielle interdits (catégorie inacceptable), qui font partie des quatre catégories de risque définies par cette réglementation.
Pour rappel, les 4 catégories de risque :
L’IA ACT classifie les systèmes d’IA en quatre catégories de risque, chacune ayant des exigences réglementaires spécifiques :
- Risque minimal : Cette catégorie ne nécessite pas d’obligations spécifiques, permettant une certaine flexibilité dans l’utilisation des technologies d’IA.
- Risque limité : Ces systèmes sont soumis à des obligations générales de transparence et de non-discrimination, garantissant ainsi un minimum de protection pour les utilisateurs.
- Risque élevé : Les systèmes d’IA qui impactent la sécurité ou les droits fondamentaux, comme ceux utilisés dans les domaines de la santé ou de la justice, doivent respecter des obligations de conformité rigoureuses.
- Risque inacceptable : Cette catégorie concerne les systèmes qui manipulent ou exploitent des vulnérabilités, notamment ceux qui ciblent des groupes particulièrement sensibles comme les enfants ou les personnes en situation de vulnérabilité. L’utilisation de ces systèmes est strictement interdite depuis ce 2 février 2025 en Europe.
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On retrouve aussi des interdictions spécifiques :
L’IA ACT prévoit également des interdictions spécifiques concernant certaines technologies considérées comme particulièrement dangereuses :
- Outils d’identification biométrique : Cela inclut la reconnaissance faciale, qui soulève des préoccupations en matière de vie privée et de surveillance.
- Technologies de notation sociale : Ces systèmes, qui évaluent les individus sur la base de critères souvent opaques, sont désormais prohibés.
- Méthodes de détection prédictive par la police basées sur le profilage : Ces pratiques, souvent critiquées pour leur potentiel à renforcer des biais systémiques, sont également interdites.
Un calendrier de mise en oeuvre jusqu’en… 2031 !
Sur le site officiel de l’IA Act, un calendrier de mise en œuvre indique des points d’étape jusqu’au 2 août 2031. À cette date, la Commission européenne procédera à « une évaluation de l’application de l’IA Act et présentera un rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. »
D’ici 2031, la question se pose : la France et l’Europe auront-elles encore la même puissance pour imposer des règles ? L’avenir nous le dira.
Dans quelle catégorie se situe Yiaho ?
La question se pose alors : dans quelle catégorie se situe notre plateforme Yiaho ?
Chez Yiaho, nous offrons des chatbots performants alimentés par l’IA, permettant par exemple d’accéder gratuitement au modèle de langage ChatGPT, sans contrepartie. Et les messages générés par l’IA ne sont pas collectés pour deux raisons : nous n’avons aucun intérêt technique à les recueillir et cela ralentirait considérablement nos serveurs.
Tous nos tests se déroulent en interne et pour rappel, Yiaho est accessible sans inscription, sans même nécessiter une adresse e-mail pour l’utiliser ! Bref, Yiaho se situe clairement dans la catégorie des IA avec un risque minimal et nous en sommes très fiers.
IA ACT : Quelles sanctions ?
Les entreprises qui ne respectent pas les nouvelles réglementations s’exposent à des sanctions financières plutôt sévères. Les amendes peuvent atteindre jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial, selon la gravité de la non-conformité.
De plus, les entreprises sont désormais tenues de cartographier leurs usages de l’IA afin de se conformer aux règlements en vigueur. Cette obligation vise à garantir une transparence accrue et à faciliter le suivi des pratiques en matière d’intelligence artificielle. Du côté de chez Yiaho, nous sommes totalement transparent sur l’usage de nos IA et de leur fonctionnement. Vous pouvez retrouver à ce sujet plus d’informations sur notre FAQ.
L’entrée en vigueur de l’IA Act aujourd’hui représente un moment clé dans la régulation de l’intelligence artificielle en Europe. Bien que cette législation puisse être perçue comme un frein à l’innovation, elle présente l’avantage d’assurer une utilisation éthique et responsable de cette technologie, tout en protégeant les droits des citoyens et en établissant des normes de sécurité claires.
Source : artificialintelligenceact.eu
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